Un passager fait un malaise avant le décollage, l’équipage doit le débarquer, l’avion part en retard et vous ratez votre correspondance. Avez-vous droit à une indemnité ? Pas forcément, vient de trancher la Cour de cassation, la plus haute juridiction civile française. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, elle juge que le malaise d’un passager peut constituer une « circonstance extraordinaire » qui dispense la compagnie de verser l’indemnité prévue par le règlement européen sur les droits des passagers.
La décision vise Air France, mais elle intéresse tous les voyageurs québécois qui passent par l’Europe. Et elle rejoint, sur le fond, la règle canadienne : au Canada aussi, une urgence médicale est considérée comme une situation indépendante de la volonté du transporteur.
Un malaise, une correspondance ratée, cinq heures de retard
Les faits remontent au 6 juin 2023. Une passagère avait acheté à Air France un billet pour deux vols successifs, avec une arrivée prévue à 13 h 05. Le départ du premier vol a été retardé par le malaise d’un passager qu’il a fallu débarquer. Elle a manqué sa correspondance et atteint sa destination finale avec plus de cinq heures de retard. Les villes sont masquées dans la décision.
Elle réclamait l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004, qui s’applique dès trois heures de retard à l’arrivée finale et varie de 250 à 600 euros selon la distance. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois l’a déboutée le 14 novembre 2024, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.
Pourquoi le malaise dispense la compagnie d’indemniser
Le règlement européen exonère la compagnie lorsque le retard est dû à des circonstances extraordinaires. La Cour reprend la définition de la Cour de justice de l’Union européenne : des événements qui ne sont pas inhérents à l’activité normale du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective. Les deux conditions sont cumulatives et s’apprécient au cas par cas.
Elle en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement « peut caractériser » une telle circonstance. Le verbe compte : ce n’est pas automatique. Ici, le tribunal avait constaté qu’Air France n’avait « aucun moyen d’éviter » le malaise et qu’elle avait acheminé la passagère « dans les meilleurs délais ». C’est cette combinaison qui a fait tomber la demande.
Une compagnie qui invoque un malaise doit donc prouver trois choses :
- que le retard découle bien du malaise d’un passager, et non d’une autre cause (panne, équipage incomplet) ;
- que l’incident échappait à son contrôle ;
- qu’elle a pris les mesures raisonnables pour limiter le retard, par exemple en vous réacheminant au plus vite.
Ce qu’on vous doit malgré tout
L’absence d’indemnité ne libère pas la compagnie de ses autres obligations, et c’est là que les règles européennes et canadiennes divergent. En Europe, l’assistance reste due même en cas de circonstance extraordinaire. Au Canada, le Règlement sur la protection des passagers aériens range expressément « une urgence médicale » parmi les situations indépendantes de la volonté du transporteur (article 10), avec des obligations plus minces.
| Retard causé par le malaise d’un passager | Règlement européen 261/2004 | Règlement canadien (RPPA) |
|---|---|---|
| Vols visés | Vols au départ de l’Union européenne, et vols vers l’Union européenne opérés par une compagnie européenne | Vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada |
| Indemnité forfaitaire | Non, si la compagnie prouve la circonstance extraordinaire | Non |
| Repas, communication, hôtel si nécessaire | Oui, selon la durée de l’attente | Non prévus par l’article 10 |
| Réacheminement ou remboursement | Oui | Oui, pour un retard de trois heures ou plus |
| Information sur la cause et la situation | Oui | Oui |
Concrètement, un Montréal–Paris–Nice sur Air France relève du règlement européen sur les deux vols, puisque le transporteur est européen. Un retour Nice–Paris–Montréal aussi, puisqu’il part de l’Union européenne. Sur un vol d’Air Canada ou d’Air Transat au départ de Montréal, c’est le règlement canadien qui s’applique. Ottawa prépare d’ailleurs une réforme du traitement des plaintes, détaillée dans notre article sur la réforme des plaintes des passagers aériens ; les catégories de l’article 10 restent celles en vigueur aujourd’hui.
Correspondance manquée : réduire le risque
Un malaise à bord ne se prévoit pas, mais ses effets sur votre itinéraire se limitent :
- Réservez vos vols sur un seul billet. La Cour rappelle que, sur une même réservation, le retard s’apprécie à l’arrivée finale : la compagnie doit vous acheminer jusqu’au bout. Avec deux billets séparés, la correspondance manquée est votre problème.
- Gardez de la marge. Une correspondance minimale tient sur le papier, mais le moindre retard au départ la fait tomber.
- Prévoyez une nuit de battement avant un départ qui ne pardonne pas, comme l’embarquement d’une croisière ou le début d’un circuit organisé.
Pour le détail des montants et des démarches, notre guide sur les droits des passagers aériens reprend les règles canadiennes et européennes. Et si vous partez en France ce mois-ci, lisez aussi notre article sur la grève des navigants du 17 au 21 octobre.
Questions fréquentes
Le malaise d’un passager donne-t-il droit à une indemnité pour retard ?
En général, non. La Cour de cassation juge que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire au sens du règlement européen, à condition que la compagnie n’ait pas pu l’éviter et ait limité le retard. Au Canada, le règlement classe l’urgence médicale parmi les situations indépendantes de la volonté du transporteur, qui n’ouvrent pas droit à une indemnité.
La compagnie doit-elle quand même me nourrir et me loger ?
Sous le règlement européen, oui : repas, rafraîchissements, moyens de communication et hôtel si nécessaire restent dus selon la durée de l’attente. Sous le règlement canadien, l’article 10 n’impose que l’information des passagers et, pour un retard de trois heures ou plus, un autre vol ou un remboursement.
J’ai raté ma correspondance à Paris en revenant à Montréal. Quelle règle s’applique ?
Si votre voyage part de l’Union européenne, le règlement européen s’applique, quelle que soit la compagnie. Le retard se calcule à l’arrivée finale, à condition que les deux vols figurent sur la même réservation.
Que faire si la compagnie invoque un malaise sans preuve ?
Demandez une explication écrite. C’est à la compagnie de démontrer que le retard vient du malaise et qu’elle a pris les mesures raisonnables pour le limiter. Si un autre problème a prolongé l’attente, l’indemnité peut redevenir exigible.